Comment passer de la micro-entreprise à l'EURL (procédure 2026)
Basculer d'une micro-entreprise vers l'EURL implique une radiation, une création de société et un choix fiscal IR/IS. Guide complet des démarches INPI et impacts sociaux.
Basculer de la micro-entreprise à l’EURL n’est jamais une simple formalité : c’est un changement de régime fiscal, social et comptable qui redistribue complètement le rapport entre chiffre d’affaires et revenu net. À partir de 60 000 € de CA en prestation de services et si vos charges réelles dépassent l’abattement micro de 34 ou 50 %, l’EURL redevient mécaniquement plus favorable.
Le passage prend 6 à 8 semaines et coûte 200 à 500 € tout compris. Ce guide isole les 6 étapes critiques et détaille chaque piège (date de bascule, choix IR/IS irréversible sous 5 ans, information des clients).
Avant de commencer
Conditions préalables
- Être micro-entrepreneur en activité
- Avoir un chiffre d'affaires justifiant le passage (approche du seuil 77 700 € BNC ou 188 700 € vente)
- Anticiper une continuité clientèle et fournisseurs sur la période de bascule
Documents et pièces à réunir
- Statuts de la future EURL (rédaction libre ou modèle)
- Justificatif du siège social (bail commercial, domiciliation, attestation d'hébergement)
- Pièce d'identité du gérant
- Attestation de dépôt de capital (banque)
- Formulaire M0 pré-rempli via INPI
Procédure : 6 étapes
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Anticiper la date de bascule (fin de mois de préférence)
La radiation micro et la création EURL doivent idéalement se caler sur une fin de mois pour simplifier la comptabilité et le prorata URSSAF. Prévoyez 6 à 8 semaines pour la totalité de la démarche : rédaction des statuts, dépôt de capital, publication annonce légale, dépôt INPI, réception Kbis, ouverture compte pro, résiliation contrats micro (assurances, contrats fournisseurs).
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Rédiger les statuts de l'EURL
L'EURL est une SARL à associé unique. Les statuts fixent : dénomination sociale, siège, objet social (rédigé large pour couvrir toutes vos activités présentes et à venir), capital social (libre, symboliquement 1 € possible mais 1 000 à 5 000 € conseillé pour la crédibilité), durée (99 ans en général), désignation du gérant (souvent l'associé unique lui-même).
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Choisir le régime fiscal (IR ou IS)
Par défaut, l'EURL avec associé unique personne physique relève de l'IR (comme la micro, avec bénéfice réel calculé sur les charges déduites). Une option IS est possible dès la création, définitive après 5 ans (retour IR impossible ensuite). L'IS est intéressant si vous prévoyez de conserver des bénéfices dans la société (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) ou de vous rémunérer moins que le résultat pour lisser votre imposition personnelle.
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Déposer le capital et publier l'annonce légale
Ouvrez un compte bancaire au nom de la société en formation et déposez-y le capital. La banque émet une attestation de dépôt. Publiez ensuite une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège (coût 150 à 250 €). L'annonce mentionne dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, gérant.
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Radier la micro-entreprise sur le guichet unique INPI
Déclarez la cessation d'activité micro sur procedures.inpi.fr, rubrique « Modifier / Cesser une activité ». Choisissez « Cessation d'activité » avec date d'effet précise. Vous avez 30 jours après cessation pour déclarer sur autoentrepreneur.urssaf.fr le dernier chiffre d'affaires et solder les cotisations sociales et prélèvements libératoires éventuels.
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Créer l'EURL sur le guichet unique et attendre le Kbis
Déposez le dossier de création (statuts signés, attestation dépôt de capital, justificatif siège, DNC, pièce d'identité, annonce légale) sur procedures.inpi.fr. Le greffe traite en 3 à 15 jours ouvrés. Vous recevez le Kbis et le SIRET. À partir de cette date, l'EURL peut facturer et l'ancien SIRET micro devient inutilisable.
Outils et ressources associés
Questions fréquentes
Quand la bascule micro → EURL devient-elle rentable ?
Grosso modo à partir de 60 000 € de CA en BNC (ou approche du seuil 77 700 €) si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 %. Pour un consultant avec 12 000 € de charges annuelles réelles, l'EURL à l'IR devient plus rentable dès 45 000 € de CA. Un simulateur ligne à ligne est indispensable — le seuil individuel varie selon le TMI, l'existence d'un conjoint chargé, et le taux de charges réelles.
Le gérant associé unique EURL est-il TNS ou assimilé salarié ?
TNS (travailleur non salarié) affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Cotisations sur ~45 % de la rémunération versée. En IS, la rémunération est déductible du résultat imposable. En IR, la rémunération n'est pas déductible (c'est un compte de résultat unique) — le gérant paye des cotisations sur l'intégralité du bénéfice.
Peut-on conserver ses clients pendant la bascule ?
Oui, à condition d'informer chaque client par écrit du changement d'entité juridique et du nouveau SIRET. Les contrats en cours (mission, abonnement) doivent être formellement transférés par avenant ou renégociés. Aucun contrat signé sous SIRET micro ne peut être facturé sous SIRET EURL sans avenant explicite.
Faut-il un expert-comptable pour une EURL ?
Pas obligatoire, mais fortement conseillé (500 à 1 500 €/an pour un petit chiffre d'affaires). L'EURL implique une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, TVA si dépassement de seuil), un dépôt annuel des comptes au greffe, une AG annuelle même en associé unique. Les erreurs de rédaction ou de délais entraînent des pénalités.