Comment déclarer un compte à l'étranger (formulaire 3916 et 3916-bis)
Tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes bancaires, crypto et assurance-vie à l'étranger. Procédure, sanctions, cas Revolut, N26, Wise, Binance.
L’obligation déclarative du 3916 est mécaniquement contrôlée depuis 2018 par le croisement CRS. Les banques étrangères (Revolut, N26, Wise, Trade Republic, Trading 212, Interactive Brokers) transmettent chaque année à Bercy l’identité de leurs clients français, les soldes et les flux. Une omission est aujourd’hui repérée en quelques mois — la « clandestinité » n’existe plus.
Bonne nouvelle : la procédure prend 20 minutes, se fait entièrement en ligne, et n’a strictement aucun impact fiscal si le compte n’a généré ni revenu ni plus-value. Le 3916 est une déclaration d’existence, pas une imposition.
Avant de commencer
Conditions préalables
- Avoir accès à son espace impots.gouv.fr
- Connaître les références (IBAN, numéro de compte, adresse) de chaque compte étranger
- Avoir déjà rempli la déclaration principale (2042)
Documents et pièces à réunir
- Relevés annuels 2025 de chaque compte étranger
- Justificatif d'ouverture ou de fermeture si mouvement dans l'année
- Adresse complète du siège social de l'établissement teneur de compte
Procédure : 6 étapes
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Identifier les comptes à déclarer
Sont concernés : les comptes bancaires classiques (Revolut, N26, Wise, banque étrangère), les comptes-titres, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un assureur étranger (Luxembourg, Irlande), les portefeuilles crypto ouverts sur des plateformes hors de France (Binance, Kraken, Coinbase). La règle : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l'année dont vous êtes titulaire, co-titulaire ou bénéficiaire économique.
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Choisir le bon formulaire
Le formulaire 3916 couvre les comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et de capitalisation à l'étranger. Le 3916-bis, créé en 2020, cible spécifiquement les comptes d'actifs numériques (crypto) ouverts auprès de PSAN étrangers. Depuis la déclaration 2020, un formulaire unique 3916/3916-bis regroupe les deux, à remplir en ligne dans la rubrique « Comptes à l'étranger » de la déclaration.
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Se connecter à impots.gouv.fr et cocher la case 8UU
Dans votre déclaration en ligne 2042, cochez la case 8UU « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ». Le service ouvre automatiquement le formulaire 3916 à remplir en ligne. Pour la crypto, cochez la case 3916 dédiée aux actifs numériques (case 8UU également par défaut, formulaire 3916-bis).
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Remplir un formulaire par compte détenu
Un formulaire par compte, même si vous avez plusieurs comptes chez le même établissement. Renseignez : désignation du compte (nom du titulaire), numéro complet (IBAN pour les comptes bancaires), organisme gestionnaire avec adresse complète du siège social (pays inclus), date d'ouverture, date de clôture le cas échéant, usage (professionnel ou personnel).
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Vérifier avant validation
L'administration croise automatiquement les données du 3916 avec les échanges CRS (Common Reporting Standard) reçus des autres pays. Une omission est immédiatement détectable dans les 3 ans (5 ans en cas de mauvaise foi). Relisez les IBAN caractère par caractère et confirmez que tous les comptes clôturés dans l'année figurent bien avec leur date de clôture.
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Conserver la preuve de dépôt
Après validation, imprimez ou téléchargez l'accusé de réception. Conservez-le pendant au moins 6 ans avec vos justificatifs (relevés annuels). En cas de contrôle, c'est ce document qui atteste que vous avez satisfait à l'obligation déclarative, indépendamment du solde ou des flux du compte.
Outils et ressources associés
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte étranger inactif toute l'année ?
Oui. La règle vise les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » : la simple détention suffit à créer l'obligation. Un compte à zéro ou dormant reste à déclarer tant qu'il n'a pas été formellement fermé par l'établissement. Une seule exception : les comptes purement techniques rattachés à un compte français principal (compte de dépôt lié à un service PayPal, par exemple, tant qu'il n'a pas servi à recevoir des fonds > 10 000 € sur l'année).
Un wallet non-custodial (Ledger, MetaMask) est-il concerné ?
Non, tant que vous détenez seul les clés privées. Le 3916-bis vise uniquement les comptes ouverts auprès d'un intermédiaire (PSAN, plateforme centralisée). En revanche, les plus-values réalisées lors de la conversion crypto→euros restent imposables au PFU 30 % via le formulaire 2086, même sans compte étranger déclaré.
Que se passe-t-il en cas d'oubli de déclaration ?
Régularisation spontanée avant contrôle : amende de 1 500 € par compte / par année non prescrite. Découverte lors d'un contrôle : mêmes amendes + majoration de 80 % sur les revenus d'origine occulte + reconstitution des soldes. Régulariser volontairement est toujours moins coûteux.
Le PEA-PME à l'étranger est-il concerné ?
Le PEA et le PEA-PME ne peuvent être détenus qu'auprès d'un établissement français ou de l'UE (avec passeport européen). Un compte-titres étranger — Interactive Brokers Irlande, Trading 212, Trade Republic Allemagne — se déclare bien sûr via le 3916, avec ventilation des revenus (dividendes, plus-values) sur les cases dédiées.