Passer expatrié en 2026 : les vraies conséquences fiscales à anticiper

Partir vivre à l’étranger, même quelques années, transforme radicalement votre situation fiscale française. Un compte assurance-vie ouvert depuis 15 ans, un appartement locatif à Lille, un PEA à 80 000 € investis, des stock-options non exercées : chacun de ces éléments obéit à des règles distinctes selon la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays d’accueil. Sans anticipation, une expatriation mal préparée peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt évitable. Voici le tour d’horizon 2026 des points de vigilance essentiels.

La bascule : quand devenez-vous non-résident fiscal ?

Le Code général des impôts (article 4 B) définit le résident fiscal français par au moins un de ces critères :

• Foyer en France (famille, conjoint, enfants scolarisés).
• Lieu de séjour principal en France (> 183 jours/an).
• Activité professionnelle principale exercée en France.
• Centre des intérêts économiques en France.

Vous devenez non-résident l’année où vous cessez de remplir tous ces critères. La convention fiscale bilatérale du pays d’accueil peut affiner ces critères en cas de double résidence apparente (règle du « tie-breaker » — foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis nationalité).

L’année du départ est « coupée en deux » : résident France pour les revenus perçus avant le départ, non-résident pour ceux perçus après. Deux déclarations distinctes sont à préparer.

L’exit tax : qui est concerné ?

L’exit tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur les titres au moment du départ, si :

• Vous avez été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années, ET
• Vous détenez soit plus de 800 000 € de titres de sociétés (actions, parts de SARL, holdings), soit plus de 50 % du capital d’une société (seul ou avec votre foyer).

Un sursis automatique de paiement est prévu pour les départs vers l’UE, l’EEE ou un pays ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France. Vous ne payez effectivement l’exit tax qu’en cas de cession ultérieure des titres.

Après 2 ans dans l’UE ou 5 ans hors UE, si vous n’avez pas cédé les titres, l’exit tax est définitivement dégrevée.

Pour un salarié expatrié sans holding ni titres significatifs, l’exit tax ne s’applique pas.

Le PEA en tant que non-résident

Depuis 2019 (loi PACTE), un PEA peut être conservé et alimenté par un non-résident, sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) listé par l’administration fiscale (Panama, Vanuatu, Samoa, etc.).

Attention aux courtiers : certaines plateformes exigent contractuellement une résidence française et clôturent automatiquement le PEA à la première notification de changement d’adresse. Vérifiez la politique de votre courtier avant le départ. Si nécessaire, transférez votre PEA vers un courtier qui accepte les non-résidents.

Fiscalité des retraits : sur PEA de plus de 5 ans détenu par un non-résident, les gains restent exonérés d’IR français, mais les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas dus si vous relevez d’un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’EEE. Le pays d’accueil peut imposer selon sa fiscalité propre (crédit d’impôt possible via convention).

L’assurance-vie en tant que non-résident

Les gains rachetés sur assurance-vie française par un non-résident restent imposés en France selon les règles de l’assurance-vie française (voir Assurance-vie 2026 : fonds euros vs UC), sauf convention plus favorable.

Trois points à vérifier avant le départ :

• Le contrat autorise-t-il un titulaire non-résident ? Beaucoup de contrats en ligne l’acceptent, certains contrats bancaires historiques exigent une résidence française.
• Convention fiscale : certains pays taxent aussi les rachats (Portugal, Belgique, Suisse selon canton…), avec parfois un crédit d’impôt.
• Transmission en cas de décès : les règles de l’article 990 I (152 500 € par bénéficiaire) s’appliquent selon la résidence du souscripteur ET des bénéficiaires. Un montage familial peut nécessiter un ajustement.

Les biens immobiliers restent français

Les revenus fonciers d’un bien situé en France restent imposés en France (source française), au barème IR avec un minimum de 20 % (ou 30 % au-delà de 29 315 € en 2026), sans possibilité de bénéficier des tranches basses. S’y ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % sauf régime européen ramenant à 7,5 % de prélèvement de solidarité).

Plus-value immobilière à la revente : 19 % + 17,2 % PS, avec abattement pour durée de détention (exonération IR à 22 ans, PS incluses à 30 ans). Voir le simulateur de plus-value immobilière.

Ancienne résidence principale : exonération possible à la revente sous conditions strictes (revente dans un délai raisonnable, plafond de 150 000 € de plus-value nette imposable, non-remise en location).

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) reste dû sur les biens immobiliers français, avec seuil de 1,3 M€. Un non-résident n’est imposé que sur son patrimoine immobilier français, contrairement au résident (patrimoine mondial).

Les cotisations sociales : PUMa vs affiliation étrangère

En quittant la France, vous cessez d’être affilié à la Sécurité sociale française (sauf détachement salarié européen). Vous relevez du régime social de votre pays d’accueil.

Conséquence fiscale importante : si vous relevez d’un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’EEE, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux français (17,2 %) sur vos revenus mobiliers et immobiliers français. Seul un prélèvement de solidarité de 7,5 % demeure. Sur des revenus fonciers de 20 000 €/an, l’économie est d’environ 1 940 €/an.

Hors EEE (États-Unis, Canada, Dubaï, Australie…), les 17,2 % de PS restent dus.

Le compte bancaire français

• Les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP) restent ouverts en principe si vous conservez un compte en France. Une résidence hors UE peut poser problème selon les banques. Pas de fermeture obligatoire, mais des restrictions ponctuelles.
• Les comptes courants restent utilisables à distance. Prévoir une carte bancaire adaptée aux paiements en devises (voir comparatif cartes bancaires voyage).

La check-list avant le départ

1. Vérifier la convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays d’accueil (retrouvable sur impots.gouv.fr).
2. Recenser vos actifs français et étrangers (PEA, AV, immobilier, titres, cryptos).
3. Évaluer l’exit tax si patrimoine mobilier > 800 000 €.
4. Notifier les intermédiaires (banques, assureurs, courtiers) du changement de résidence.
5. Fermer / consolider ce qui ne peut être conservé (certains livrets non éligibles, plans d’épargne salariale à arbitrer).
6. Anticiper le retour éventuel : certains dispositifs (impatriation, ISOC) peuvent être précieux au retour.
7. Consulter un fiscaliste international ou un CGPI spécialisé.

Le cas particulier du retour en France (impatriation)

Le régime d’impatriation (article 155 B du CGI), pour un salarié recruté depuis l’étranger vers un poste en France, offre :

• Exonération partielle de la prime d’impatriation.
• Exonération partielle des revenus mobiliers et plus-values de source étrangère.
• Durée : jusqu’à 8 ans.

Ce régime peut transformer un retour en France en optimisation fiscale majeure — à anticiper dans le contrat de travail.

Ce que cet article ne couvre pas

• Le statut fiscal des frontaliers (Suisse, Luxembourg, Belgique, Monaco) avec règles bilatérales spécifiques.
• Les stock-options et RSU de salariés impatriés (règles d’apportionnement complexes).
• La transmission internationale (règlement UE 650/2012 sur les successions).
• Le régime des impatriés partiels et détachements courts.

L’expatriation fiscale est un domaine hautement technique où chaque situation est unique. Cet article est fourni à titre informatif. Avant tout départ, consultez un avocat fiscaliste international ou un cabinet d’expertise comptable spécialisé dans la mobilité internationale.