Seuils du micro-entrepreneur 2026 — CA, TVA, cotisations
Plafonds de chiffre d'affaires, seuils de franchise en base de TVA, taux de cotisations sociales et versement libératoire de l'IR pour la micro-entreprise en 2026.
Chiffres clés
Plafond CA vente
188 700 €
activité BIC vente
Plafond CA services
77 700 €
BIC services et BNC
Franchise TVA services
37 500 €
seuil de base 2026
Cotisations BNC SSI
26,1 %
cible LFSS 2024 au 1/1/2026
Barème détaillé
Plafonds annuels de chiffre d'affaires pour rester en micro-entreprise
Dépassement 2 années consécutives = bascule au régime réel au 1er janvier suivant.
| Activité | Plafond CA HT |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (BIC vente) | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales/artisanales (BIC services) | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | 77 700 € |
Franchise en base de TVA — seuils applicables en 2026
Depuis 2025, dépassement du seuil majoré = TVA due dès le 1er jour du mois de dépassement.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente et hébergement (BIC vente) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Cotisations sociales — taux 2026
Taux 2026 incluant la hausse progressive prévue par la LFSS pour les professions libérales.
| Activité | Taux global |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC vente) | 12,3 % |
| Prestations de services BIC | 21,2 % |
| Prestations de services BNC (CIPAV) | 23,2 % |
| Professions libérales BNC affiliées SSI (Sécurité sociale des indépendants) | 26,1 % |
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Option possible si RFR N-2 (revenus 2024) < 29 315 € par part fiscale.
| Activité | Taux (en % du CA) |
|---|---|
| Vente de marchandises | 1,0 % |
| Prestations de services BIC | 1,7 % |
| Prestations de services BNC / professions libérales | 2,2 % |
Source officielle
Référence réglementaire URSSAF — Auto-entrepreneur / Article 293 B du CGI Vérifié le 16 août 2026À retenir
- Le seuil unique de franchise TVA à 25 000 € a été définitivement abrogé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : les seuils historiques (85 000 € vente / 37 500 € services) restent la référence en 2026.
- En pratique, dès que la TVA devient exigible, l'auto-entrepreneur peut la déduire de ses achats professionnels — un régime « réel simplifié » de TVA reste compatible avec la micro-entreprise.
- À noter : le versement libératoire n'est pas toujours plus avantageux — il faut comparer avec l'impôt qui serait dû après abattement forfaitaire (71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en BNC).
- Concrètement, un consultant BNC affilié SSI facturant 40 000 € HT paie ≈ 10 440 € de cotisations sociales au taux 2026 (26,1 %) et bascule dans la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des 37 500 €.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de CA ?
Un dépassement une seule année est toléré : vous restez en micro-entreprise. En cas de dépassement pendant 2 années civiles consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel (BIC réel ou déclaration contrôlée BNC) au 1er janvier suivant.
Comment fonctionne le seuil majoré de TVA ?
Depuis 2025, dès que le CA dépasse le seuil majoré (93 500 € en vente, 41 250 € en services), la TVA est due immédiatement, à compter du 1er jour du mois du dépassement. Entre seuil de base et seuil majoré, la franchise est maintenue jusqu'à la fin de l'année civile.
Le versement libératoire est-il toujours avantageux ?
Non. Il l'est surtout pour les micro-entrepreneurs déjà imposés à 11 % ou 30 %. Pour un contribuable non imposable, il représente un coût pur (2,2 % du CA pour un BNC). En pratique, faire une simulation avec les deux options est indispensable avant de cocher la case.
Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
L'auto-entrepreneur ne facture pas la TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), ce qui rend ses prix plus attractifs pour les particuliers. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels.
Peut-on cumuler activité salariée et micro-entreprise ?
Oui. Aucune limite légale n'interdit le cumul, sauf clause d'exclusivité dans le contrat de travail (limitée à 1 an après la création). Il faut simplement informer l'employeur et vérifier l'absence de concurrence directe.