Frais de notaire 2026 — barème dégressif, DMTO, émoluments et TVA
Barème 2026 des émoluments notariés proportionnels par tranche, droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans l'ancien et le neuf, TVA sur émoluments.
Chiffres clés
Frais ancien
≈ 7-8,5 %
du prix, tout compris (dép. 5,00 %)
Frais neuf (VEFA)
≈ 2-3 %
du prix, tout compris
Taux max émoluments
3,870 %
sur la tranche 0-6 500 €
TVA sur émoluments
20 %
Barème détaillé
Émoluments proportionnels du notaire — barème dégressif par tranche
Taux réglementés, identiques dans toute la France. TVA 20 % s'ajoute.
| Tranche du prix | Taux HT |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Droits de mutation (DMTO) — vente d'un logement ancien
La loi de finances 2025 (art. 116) autorise chaque département à relever son droit départemental de 0,5 point (de 4,50 % à 5,00 %) pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. La majorité des départements ont voté cette hausse. Les primo-accédants achetant leur résidence principale en sont exclus si le département a intégré l'exonération à sa délibération.
| Composante | Taux 2026 |
|---|---|
| Droit départemental (droit commun) | 4,50 % |
| Droit départemental relevé (option votée par la majorité des départements) | 5,00 % |
| Taxe communale | 1,20 % |
| Frais d'assiette et de recouvrement (2,37 % du droit dép.) | ≈ 0,107 % à 0,118 % |
| Total dans un département resté à 4,50 % | ≈ 5,81 % du prix |
| Total dans un département ayant relevé à 5,00 % | ≈ 6,32 % du prix |
Vente dans le neuf (VEFA) ou par un promoteur assujetti TVA
| Composante | Taux |
|---|---|
| TVA sur le bien | 20 % (incluse dans le prix) |
| Taxe de publicité foncière | 0,715 % |
| Émoluments du notaire | Selon barème ci-dessus |
| Frais totaux moyens | ≈ 2 à 3 % du prix |
Estimation rapide des frais de notaire — logement ancien (département à 5,00 %)
| Prix du bien | Frais estimés (6,32 % DMTO + émoluments + débours) |
|---|---|
| 150 000 € | ≈ 12 400 € |
| 250 000 € | ≈ 20 500 € |
| 400 000 € | ≈ 32 900 € |
| 600 000 € | ≈ 49 300 € |
| 1 000 000 € | ≈ 82 500 € |
Source officielle
Référence réglementaire Arrêté du 28 février 2020 (modifié) — barème des émoluments Vérifié le 16 août 2026À retenir
- Le notaire ne conserve qu'une petite partie du montant appelé : l'essentiel constitue les DMTO reversés au département et à la commune, plus les débours (géomètre, cadastre, hypothèques).
- En pratique, sur un achat de 250 000 € dans l'ancien, les émoluments HT du notaire ne représentent qu'environ 2 400 €, contre 14 500 à 15 800 € de droits d'enregistrement selon le département.
- Depuis avril 2025, la majorité des départements a voté la hausse temporaire du droit départemental à 5 % pour 3 ans (jusqu'au 31 mars 2028), portant le total DMTO à ≈ 6,32 % au lieu de 5,81 %. Vérifiez la délibération du département avant de simuler.
- À noter : les primo-accédants achetant leur résidence principale sont exclus de cette hausse dans les départements ayant intégré cette exonération à leur délibération — condition à vérifier auprès du notaire.
Questions fréquentes
Pourquoi les frais de notaire sont-ils plus élevés dans l'ancien ?
Parce que la fiscalité change : dans l'ancien, l'acquéreur paie les DMTO (droits d'enregistrement) à environ 5,81 % (département resté à 4,50 %) ou 6,32 % (département ayant relevé à 5,00 % depuis avril 2025). Dans le neuf, la vente est soumise à TVA (déjà incluse dans le prix affiché) et remplacée par une simple taxe de publicité foncière à 0,715 %.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les émoluments proportionnels sont réglementés et donc identiques dans tous les offices. Le notaire peut consentir une remise volontaire jusqu'à 20 % sur la fraction du prix dépassant 100 000 €. Les DMTO, eux, ne se négocient pas.
Comment estimer les frais avant signature ?
En pratique, comptez 7 à 8,5 % du prix dans l'ancien (selon que le département est resté à 4,50 % ou a relevé à 5,00 %) et 2 à 3 % dans le neuf. Le simulateur de l'ANIL ou celui du Conseil supérieur du notariat fournissent une estimation précise selon le département et la nature du bien.
Peut-on financer les frais de notaire à crédit ?
Oui, mais la plupart des banques exigent un apport personnel équivalent aux frais de notaire (≈ 8 % du prix) pour accorder un financement à 100 %. Un prêt « frais compris » est possible pour les primo-accédants sous conditions.
Le mobilier peut-il réduire les frais ?
Oui. La valeur du mobilier attaché au bien (cuisine intégrée, dressing sur mesure, mobilier de jardin) peut être détaillée et déduite du prix soumis aux DMTO. À condition d'avoir des justificatifs (factures ou expertise) et que la valeur reste raisonnable (généralement plafonnée à 3-5 % du prix).