Frais de notaire terrain à bâtir (TVA et barème émoluments)
Estimez les frais de notaire pour l'achat d'un terrain à bâtir : DMTO ou TVA, émoluments proportionnels, débours et contribution de sécurité immobilière.
Coût total notaire
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Sur prix : —
- Émoluments notaire
- —
- Droits de mutation
- —
- TVA éventuelle
- —
- Débours + CSI
- —
Résultat à titre indicatif.
Méthodologie
Le régime fiscal du terrain à bâtir dépend du vendeur. Vente entre particuliers : droits de mutation à titre onéreux (DMTO ~5,80 %) + émoluments notaire + débours + contribution de sécurité immobilière. Vente par un professionnel assujetti (lotisseur, marchand de biens) : TVA sur prix ou marge + DMTO réduits (0,715 %). Les émoluments du notaire suivent le barème tarif réglementé du décret n°2016-230 : 3,870 % (0-6 500 €), 1,596 % (6 500-17 000 €), 1,064 % (17 000-60 000 €), 0,799 % (>60 000 €). Résultat à titre indicatif — le régime TVA/DMTO doit être confirmé par le vendeur.
Hypothèses
- DMTO standard 5,80 % (variable selon département, jusqu'à 5,81 %)
- DMTO réduits 0,715 % si vente soumise à TVA par un assujetti
- Émoluments notaire barème 2026 (décret n°2016-230, actualisé 2024)
- Débours et formalités : forfait indicatif 400-1 200 €
Sources
Questions fréquentes
Terrain vendu par un particulier ou par un professionnel : quelle différence ?
Particulier : pas de TVA, DMTO standards (~5,80 %). Professionnel assujetti (marchand de biens, lotisseur) : TVA sur prix total (20 %) ou TVA sur marge, avec DMTO réduits à 0,715 %. Le coût global n'est pas toujours plus élevé quand il y a TVA.
La TVA sur terrain à bâtir est-elle récupérable ?
Non pour un particulier acheteur d'un terrain destiné à construire sa résidence. Oui pour un assujetti à la TVA (professionnel de l'immobilier, entreprise) selon les règles de droit à déduction.
Faut-il ajouter des frais si on emprunte pour financer le terrain ?
Si le prêt est garanti par une hypothèque ou un PPD (privilège de prêteur de deniers) inscrit à la publicité foncière, le notaire prélève des frais supplémentaires (~1,0-1,5 % du montant emprunté). La caution bancaire évite ces frais.
Mis à jour le 14 août 2026