Droits de succession 2026 : ligne directe et collatérale
Tranches des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) 2026 par lien de parenté, abattements légaux et exonérations principales.
Chiffres clés
Abattement enfant
100 000 €
par enfant, par parent
Conjoint / PACS
Exonération
loi TEPA 2007
Taux max ligne directe
45 %
au-delà de 1,8 M€
Taux tiers
60 %
Barème détaillé
Barème en ligne directe (parents / enfants / petits-enfants pour la représentation)
| Fraction taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème entre frères et sœurs
| Fraction taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Autres liens de parenté et non-parents
| Lien | Taux applicable |
|---|---|
| Neveux et nièces (parts nettes) | 55 % |
| Parents jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Autres personnes (parents éloignés, tiers) | 60 % |
Abattements applicables avant barème
| Bénéficiaire | Abattement légal |
|---|---|
| Enfant vivant ou représenté | 100 000 € |
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonération totale |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable) |
| Petits-enfants (hors représentation) | 1 594 € |
| À défaut d'autre abattement | 1 594 € |
Source officielle
Référence réglementaire Articles 777, 779 et 796-0 bis du CGI Vérifié le 16 août 2026À retenir
- L'abattement de 100 000 € par enfant s'apprécie par parent : un enfant recevant successivement de son père puis de sa mère profite de deux abattements distincts.
- En pratique, les donations consenties dans les 15 années précédant le décès viennent en diminution de l'abattement disponible (rappel fiscal).
- À noter : l'assurance-vie hors succession (article 990 I du CGI) applique un régime distinct avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
- Concrètement, un couple avec deux enfants peut transmettre en franchise 400 000 € (2 × 2 × 100 000 €) tous les 15 ans en cumulant donations et succession.
Questions fréquentes
L'abattement de 100 000 € se renouvelle-t-il ?
Oui, tous les 15 ans. Le compteur repart à zéro : une donation faite en 2010 n'entre plus dans le rappel fiscal des donations lors d'une succession ou d'une nouvelle donation en 2026, à condition que la donation antérieure ait été régulièrement enregistrée.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis. La disposition ne concerne pas le concubin, qui est traité comme un tiers (60 %).
Comment calcule-t-on les droits pour deux enfants recevant à parts égales 400 000 € ?
Chaque enfant reçoit 200 000 €. On soustrait l'abattement de 100 000 €, il reste 100 000 € taxables. On applique le barème : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % de 15 933 € à 100 000 €. Résultat : environ 18 194 € de droits par enfant.
Les frères et sœurs peuvent-ils être exonérés ?
Oui, dans un cas restrictif prévu à l'article 796-0 ter du CGI : célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, ayant vécu constamment sous le même toit que le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Sinon, taux de 35 % puis 45 % après abattement de 15 932 €.
L'abattement pour handicap se cumule-t-il ?
Oui. Un enfant handicapé remplissant les conditions de l'article 779 II du CGI bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec l'abattement de droit commun (100 000 € en ligne directe).