Donation en nue-propriété (barème DMTG + démembrement art. 669)
Estimez les droits de mutation d'une donation en nue-propriété : valorisation selon l'âge du donateur (art. 669 CGI) + abattement 100 000 € par enfant + barème DMTG.
Droits totaux à payer
—
Valeur transmise nette : —
- Valeur nue-propriété
- —
- % NP (art. 669 CGI)
- —
- Abattement total
- —
- Base taxable/enfant
- —
Résultat à titre indicatif — hors frais de notaire.
Méthodologie
Le démembrement art. 669 CGI valorise la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier : 10 % (< 21 ans), 20 % (21-30), 30 % (31-40), 40 % (41-50), 50 % (51-60), 60 % (61-70), 70 % (71-80), 80 % (81-90), 90 % (> 91). La donation de nue-propriété enfant bénéficie de l'abattement 100 000 € par parent par enfant (renouvelable tous les 15 ans, art. 779 CGI) puis DMTG barème progressif ligne directe : 5 % (≤ 8 072 €), 10 % (jusqu'à 12 109 €), 15 % (jusqu'à 15 932 €), 20 % (jusqu'à 552 324 €), 30 % (jusqu'à 902 838 €), 40 % (jusqu'à 1 805 677 €), 45 % (au-delà). Réunion de l'usufruit sans droits au décès. Résultat à titre indicatif.
Hypothèses
- Barème art. 669 CGI (usufruit/nue-propriété par âge)
- Abattement 100 000 € par parent par enfant tous les 15 ans (art. 779)
- Barème DMTG ligne directe (art. 777 CGI)
- Réunion usufruit sans droits au décès de l'usufruitier
Sources
Questions fréquentes
Pourquoi donner en nue-propriété plutôt qu'en pleine propriété ?
Deux avantages majeurs : (1) l'assiette taxable est réduite selon le barème 669 CGI — un parent de 55 ans qui donne la nue-propriété transmet une valeur de 50 % du bien seulement. (2) L'usufruit rejoint la nue-propriété au décès sans droits supplémentaires : le donataire récupère la pleine propriété gratuitement.
Peut-on renouveler la donation ?
Oui, l'abattement de 100 000 € par parent par enfant se renouvelle tous les 15 ans. Une donation à 40 ans, une autre à 55 ans, une dernière à 70 ans peuvent bénéficier trois fois de l'abattement (300 000 € transmis en franchise par enfant par parent).
L'usufruitier peut-il vendre le bien ?
Non seul : la vente d'un bien démembré nécessite l'accord de l'usufruitier ET du nu-propriétaire. Le prix est ensuite réparti selon le barème 669 CGI (ou réinvesti en démembrement dit 'quasi-usufruit' avec créance de restitution).
Mis à jour le 14 août 2026