Droits de donation 2026 : abattements, tranches et présents
Abattements légaux par lien de parenté, barème des droits de mutation à titre gratuit et exonérations spécifiques applicables aux donations en 2026.
Chiffres clés
Don Sarkozy
31 865 €
en numéraire, exonéré tous les 15 ans
Abattement enfant
100 000 €
en plus du don familial
Petit-enfant
31 865 €
abattement en ligne directe descendante
Renouvellement
15 ans
Barème détaillé
Abattements applicables selon le lien de parenté
| Bénéficiaire | Abattement | Périodicité |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Conjoint / partenaire de PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée | 159 325 € | Cumulable avec les autres |
Barème progressif en ligne directe (après abattement)
| Fraction taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI)
| Condition | Plafond exonéré |
|---|---|
| Donateur âgé de moins de 80 ans | 31 865 € par bénéficiaire |
| Bénéficiaire majeur (18 ans) ou émancipé | 31 865 € |
| Cumul avec l'abattement de 100 000 € en ligne directe | Oui |
| Renouvellement | Tous les 15 ans |
Source officielle
Référence réglementaire Articles 777, 779 et 790 G du CGI Vérifié le 16 août 2026À retenir
- Le « don familial de sommes d'argent » (dit don Sarkozy) se cumule avec l'abattement classique : un parent de moins de 80 ans peut donc donner 131 865 € à chaque enfant majeur tous les 15 ans en franchise de droits.
- En pratique, la déclaration doit être faite via le formulaire 2735 dans le mois suivant la donation, y compris pour un don familial exonéré, sous peine de perdre le point de départ du délai de 15 ans.
- Les présents d'usage (cadeaux à l'occasion d'un anniversaire, mariage, réussite d'examen) ne sont pas soumis aux droits de donation s'ils restent proportionnés au patrimoine et aux revenus du donateur.
- À noter : depuis 2024, un abattement exceptionnel de 100 000 € par donateur est possible pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale neuve ou la rénovation énergétique (art. 790 A bis du CGI, sous conditions et calendrier limité).
Questions fréquentes
Peut-on cumuler don Sarkozy et abattement en ligne directe ?
Oui. Un parent de moins de 80 ans peut transmettre à un enfant majeur 100 000 € (abattement classique) + 31 865 € (don familial en numéraire) sans droits, soit 131 865 € nets par enfant, renouvelables tous les 15 ans.
Faut-il déclarer une donation manuelle ?
Oui, dans le mois qui suit via le formulaire 2735 ou en ligne dans votre espace impots.gouv.fr. La déclaration marque le point de départ du délai de 15 ans qui conditionne le renouvellement des abattements et du don Sarkozy.
Qu'est-ce qu'un présent d'usage exactement ?
Un cadeau consenti à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, Noël, diplôme) et de valeur raisonnable par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur. La jurisprudence retient souvent un ordre de grandeur de 1 à 2 % du patrimoine, mais l'appréciation reste au cas par cas.
Comment traiter une donation aux petits-enfants ?
L'abattement en ligne directe est de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans. Il se cumule avec le don familial de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur.
La donation en nue-propriété est-elle plus avantageuse ?
Concrètement, oui : les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété (fonction de l'âge de l'usufruitier — barème article 669 du CGI). Le donateur conserve les revenus du bien et le bénéficiaire récupère la pleine propriété au décès sans droits supplémentaires.