Loi Hamon assurance auto — résilier après 1 an sans motif en 2026

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) autorise tout assuré à résilier ses contrats d’assurance auto, habitation et affinitaire (téléphone, extension de garantie) à tout moment après le premier anniversaire, sans motif, sans frais, sans préavis autre que le mois légal opéré par la nouvelle compagnie. En 2026, ce levier reste le premier moyen concret d’économiser 200 à 400 €/an sur un contrat auto standard.

Le principe en 30 secondes

Un contrat auto souscrit le 15 mars 2025 devient résiliable à partir du 15 mars 2026. Vous choisissez une nouvelle assurance, vous signez son mandat de résiliation Hamon, et c’est elle qui envoie la lettre recommandée (ou l’e-mail) à votre ancienne compagnie. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception. L’ancienne compagnie rembourse le prorata des cotisations non consommées dans les 30 jours suivant la résiliation effective.

Vous n’écrivez aucun courrier vous-même. C’est le point clé qui rend la démarche fluide comparée à la résiliation classique à échéance annuelle.

Ce que la loi Hamon ne couvre pas

• Les contrats santé/mutuelle — mais la loi de résiliation infra-annuelle (RIA, décembre 2020) offre le même mécanisme.
• Les contrats d’assurance-vie — non résiliables au sens Hamon (rachats libres à tout moment, distinct).
• Les contrats prévoyance individuelle — soumis aux règles classiques.
• Les contrats automobile professionnelle (véhicules d’entreprise), qui suivent d’autres règles.

Pour l’assurance emprunteur, se référer à la loi Lemoine qui offre depuis 2022 une résiliation infra-annuelle libre.

Procédure pratique en 6 étapes

1. Vérifier la date d’anniversaire du contrat. Le contrat doit avoir dépassé 12 mois révolus. Une résiliation avant 12 mois nécessite un motif légitime (déménagement, mariage, changement de véhicule).
2. Obtenir plusieurs devis. Utilisez au minimum 3 comparateurs (LeLynx, LesFurets, Assurland, Bank of Assurance) et vérifiez avec les sites directs (Direct Assurance, Eurofil, Matmut). Attention aux garanties : comparez avec les mêmes franchises et plafonds.
3. Choisir la nouvelle compagnie et signer le mandat Hamon. À la souscription, cochez la case « Je souhaite résilier mon assurance actuelle avec la loi Hamon » et fournissez les coordonnées de votre ancienne compagnie + numéro de contrat.
4. Le nouveau assureur envoie la lettre recommandée à l’ancien. Vous n’avez rien à faire. Le préavis d’1 mois court à partir de la réception.
5. Nouvelle assurance active à J+30. La couverture bascule automatiquement à la fin du préavis. Vérifiez qu’il n’y a pas de trou de couverture.
6. Remboursement au prorata. L’ancienne assurance vous rembourse dans les 30 jours suivant la résiliation la fraction de cotisation non consommée.

Cas particuliers en 2026

Assurance à échéance en cours de mois. Le préavis d’1 mois s’applique quel que soit le jour du mois. Un contrat résilié le 15 avec préavis 1 mois cesse le 15 du mois suivant, pas à la fin de mois.

Sinistre en cours. N’affecte pas le droit à résiliation Hamon. En revanche, la nouvelle compagnie ajustera son tarif au nouveau CRM que l’ancienne vous notifiera dans les 15 jours suivant la résiliation.

Contrat auto au kilomètre. Résiliable en Hamon comme un contrat standard. Notre comparateur assurance auto au km recense les acteurs 2026.

Multi-risque habitation attaché au prêt. Résiliable en Hamon dès 12 mois. La banque prêteuse ne peut pas exiger de garder l’assurance qu’elle a imposée à la souscription du prêt.

Combien économiser réellement en 2026 ?

Les études annuelles (LeLynx, LesFurets 2025-2026) montrent qu’un changement d’assurance auto tous les 2 à 3 ans permet de capter les meilleures offres promotionnelles et d’éviter la dérive tarifaire silencieuse (hausses annuelles moyennes de 3 à 6 % chez les grands assureurs).

Fourchettes d’économies moyennes observées :

• Auto tiers seul : 80 à 200 €/an d’économies.
• Auto tous risques : 200 à 400 €/an.
• Habitation locataire T3 : 50 à 150 €/an — voir notre comparatif habitation locataire.
• Multi-risque propriétaire : 150 à 350 €/an.

Sur une vie assurée de 40 ans, jouer la loi Hamon tous les 2-3 ans peut représenter un cumul de 5 000 à 15 000 € d’économies.

Les erreurs classiques à éviter

Comparer sur le prix seul sans regarder les franchises. Une prime baisse souvent de 100 € au prix d’une franchise portée de 400 à 800 €. Sur un sinistre, l’économie disparaît.

Négliger l’assistance et le prêt de véhicule. Les contrats d’entrée de gamme n’incluent pas ces garanties ; leur ajout ramène le prix au niveau de l’ancien.

Résilier trop tôt (moins de 12 mois). La loi Hamon ne s’applique pas — vous devez invoquer un motif légitime (déménagement, changement de véhicule, décès), sinon vous êtes redevable de la cotisation annuelle entière.

Oublier la carte verte pendant la bascule. Assurez-vous d’avoir bien reçu la nouvelle carte verte avant la fin du préavis — un contrôle routier dans les 24 h de flottement peut être problématique.

Combiner Hamon et bonus-malus

Un CRM avantageux (0,50 après plusieurs années sans sinistre) est transférable intégralement à la nouvelle compagnie. L’ancienne doit vous délivrer un relevé d’information dans les 15 jours suivant la résiliation, à fournir à la nouvelle. Sans ce document, la nouvelle compagnie applique le CRM de départ (1,00) — vérifiez que vous l’avez avant la bascule.