Taxe d'habitation logement vacant (majoration jusqu'à 60 %)
Estimez la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation logement vacant (THLV) 2026 : majorations 17-34 %, puis 34 % dès la 2e année, zones tendues.
Taxe annuelle estimée
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Régime : —
- Taux appliqué
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- Base d'imposition
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- Frais de gestion (8 %)
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- Total avec frais
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Résultat à titre indicatif — art. 232 CGI (TLV) ou 1407 bis CGI (THLV).
Méthodologie
Deux régimes selon la commune. Zones tendues (art. 232 CGI) : Taxe sur les Logements Vacants (TLV) automatique, base VLC brute × 17 % la 1re année de vacance, 34 % dès la 2e année. Hors zones tendues avec délibération communale : Taxe d'Habitation Logement Vacant (THLV) au taux de la taxe d'habitation local majoré. Les communes en zone tendue peuvent aussi majorer la THRS résidence secondaire de 5-60 % (art. 1407 ter CGI). Résultat à titre indicatif — la qualification zone tendue et les délibérations locales déterminent le régime réel.
Hypothèses
- TLV zone tendue : 17 % 1re année, 34 % à partir de la 2e (art. 232 CGI)
- Vacance ≥ 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition
- Exonération si occupation > 90 jours consécutifs dans l'année
- Décret n°2023-822 étend la liste zones tendues
Sources
Questions fréquentes
Quelle différence entre TLV et THLV ?
TLV (taxe sur les logements vacants) : automatique en zone tendue, taux national 17/34 %, recettes à l'État. THLV : facultative hors zone tendue, décidée par la commune, taux local, recettes à la commune. Un logement est soumis à l'une OU l'autre, pas les deux.
Un logement en travaux est-il exonéré ?
Oui si travaux 'importants' rendant le logement inhabitable (dossier à constituer : devis, factures, autorisations). La vacance doit être 'indépendante de la volonté du propriétaire' (mise en location active à prix marché, ventes tentées).
Comment contester ?
Réclamation auprès du centre des impôts dans les 2 ans suivant l'imposition. Preuves : contrats de bail signés (occupation > 90 jours), factures d'énergie prouvant l'occupation, procédure judiciaire d'expulsion en cours.
Mis à jour le 14 août 2026