Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle 2026
Calculez l'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle selon votre ancienneté et votre salaire moyen. Formule Code du travail 2026.
Indemnité totale brute
—
Minimum légal — · Négociation —
- Part ≤ 10 ans (1/4 de mois × année)
- —
- Part > 10 ans (1/3 de mois × année)
- —
- Ancienneté retenue
- —
- Fraction exonérée d'impôt
- —
- Plafond exonération (2 PASS)
- —
- Fraction imposable
- —
Méthodologie
L'indemnité minimale de rupture conventionnelle est fixée par l'article L.1237-13 du Code du travail : elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément à l'article R.1234-2 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles/exceptionnelles). Le simulateur calcule l'indemnité minimale légale, mais les conventions collectives peuvent imposer un montant plus élevé (à vérifier). Les négociations aboutissent souvent à un montant supérieur, mais l'employeur n'est jamais tenu d'aller au-delà du minimum légal ou conventionnel.
Hypothèses
- Ancienneté calculée en années entières et mois complets
- Salaire de référence pris comme la moyenne 12 derniers mois (formule la plus courante)
- Convention collective non prise en compte (à vérifier)
- Exonération sociale/fiscale dans la limite du plus faible entre 2 PASS 2026 (94 200 €) et le double de la rémunération brute annuelle
- L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel
Sources
Questions fréquentes
Puis-je négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui, c'est même le principe de la rupture conventionnelle : l'accord est libre entre les parties. En pratique, les négociations aboutissent souvent à 1 à 3 mois de salaire brut au-delà du minimum, davantage pour les cadres et hauts salaires. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser toute proposition supérieure au minimum légal.
L'indemnité est-elle exonérée d'impôt sur le revenu ?
Oui, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. Au-delà, la fraction supra-légale est exonérée dans la limite du plus faible des deux montants : 2 fois la rémunération brute annuelle de l'année précédente, ou 50 % de l'indemnité totale, dans la limite de 6 PASS (282 600 € en 2026). Ce qui dépasse est imposé au barème progressif.
Puis-je toucher l'ARE après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée par la DREETS ouvre droit à l'allocation chômage ARE, comme un licenciement. Un différé d'indemnisation spécifique s'applique toutefois si l'indemnité de rupture dépasse le minimum légal : ce différé est plafonné à 150 jours calendaires (75 jours en cas de licenciement pour motif économique).
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, à tout moment. La rupture conventionnelle est un accord mutuel : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer. Chaque partie dispose en outre d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention. Après homologation par la DREETS (délai de 15 jours ouvrables), la rupture devient définitive.
Mis à jour le 14 août 2026