Indemnité de licenciement — barème légal + majoration convention
Calculez l'indemnité légale de licenciement (art. R.1234-2 Code du travail) et comparez avec l'indemnité conventionnelle majorée selon votre convention collective.
Indemnité à verser (le plus favorable)
—
Barème appliqué : —
- Indemnité légale
- —
- Indemnité conventionnelle
- —
- Éligibilité (≥ 8 mois)
- —
- Plafond exonération fiscale
- —
Résultat à titre indicatif — convention collective réelle prime.
Méthodologie
Indemnité légale de licenciement pour motif personnel ou économique (art. L.1234-9, R.1234-2 Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Base de calcul : le plus favorable entre la moyenne des 12 ou 3 derniers mois (primes annuelles au prorata 3/12). Indemnité conventionnelle : plus favorable selon la convention collective applicable (majorations typiques 20-50 % ou barèmes spécifiques). L'indemnité est exonérée d'IR et de cotisations dans certaines limites (art. 80 duodecies CGI). Résultat à titre indicatif — la convention collective réelle prime.
Hypothèses
- Barème légal art. R.1234-2 Code du travail : 1/4 mois ≤ 10 ans, 1/3 mois > 10 ans
- Ancienneté ≥ 8 mois requise (art. L.1234-9)
- Base de calcul : moyenne 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable)
- Exonération fiscale : plafond min(2× PASS, 50 % indemnité, 6× PASS)
Sources
Questions fréquentes
Les mois d'ancienneté incomplets sont-ils comptés ?
Oui, au prorata. Exemple : 5 ans et 6 mois d'ancienneté = 5,5 × 0,25 = 1,375 mois de salaire au titre du barème légal. Le calcul suit la formule (années + mois/12).
L'indemnité conventionnelle peut-elle être inférieure à l'indemnité légale ?
Non : c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'applique. La convention peut majorer, jamais réduire. Certaines conventions (Syntec, métallurgie, HCR) proposent des barèmes plus généreux, notamment pour les cadres.
Quelle différence avec l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle a un minimum égal à l'indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Elle est négociable à la hausse et bénéficie du même régime fiscal favorable dans certaines limites, mais est intégralement soumise au forfait social 20 % côté employeur.
Mis à jour le 14 août 2026